Formulaire renonciation de succession (15828)

Télécharger mon formulaire de renonciation à la succession

Ce formulaire officiel de renonciation de la succession (Cerfa n°15828) vous permet de renoncer/refuser légalement à une succession auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent. Il regroupe les informations nécessaires pour déclarer votre identité, votre lien avec le défunt et formaliser votre décision de renonciation.

Vous pouvez télécharger gratuitement le document ci-dessous, le compléter, puis le déposer ou l’adresser au tribunal compétent accompagné des pièces justificatives demandées, vous pouvez aussi choisir de vous faire accompagner par notre service.