Quelle démarche pour refuser une succession ?

Vous hésitez à hériter d’un proche endetté ? Quelles sont les démarches pour refuser une succession ? Voyons ensemble la procédure.

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Où déposer la renonciation et avec quel formulaire

Concrètement, vous remplissez la déclaration de renonciation de succession (Cerfa n° 15828). Vous l’adressez au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou vous passez par un notaire qui la transmettra au tribunal. Des pièces d’identité et d’état civil accompagnent le dossier.

Bon à savoir : si vous mandatez un notaire, ce service peut être facturé. Le dépôt direct au tribunal reste possible.

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Quelles sont les démarches pour refuser une succession si l’héritier est mineur ou protégé

Pour un enfant mineur, vous demandez d’abord l’autorisation du juge des tutelles, puis vous déclarez la renonciation.

Pour un majeur sous tutelle/curatelle, une autorisation du juge est aussi nécessaire (formulaires et notices dédiés).

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Délais à respecter

Personne ne peut vous forcer à choisir si vous acceptez ou non la succession et ce pendant 4 mois après l’ouverture de la succession. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l’État peut vous sommer d’opter ; vous disposez alors de 2 mois pour répondre. À défaut, vous êtes réputé acceptant pur et simple.

Sans sommation, vous avez au maximum 10 ans pour vous prononcer.

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Effets du refus et cas particuliers

Si vous renoncez, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier : vous ne recevez ni biens ni dettes. En revanche, vos descendants sont appelés à la succession et doivent, à leur tour, choisir d’accepter, d’accepter à concurrence de l’actif net ou de renoncer.

Source : Ministère de l’économie – Succession : accepter ou renoncer, quelles options s’offrent à vous ?

Si tous les héritiers renoncent, le Domaine est désigné curateur de la succession et gère biens et dettes.

Source : Service public – Renonciation à la succession : qui s’occupe des dettes et biens du défunt ?

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Questions fréquentes

Quelles sont les démarches pour refuser une succession si un notaire gère déjà le dossier ?

Informez-le de votre choix ; il pourra établir l’acte de renonciation et l’adresser au tribunal.

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Étapes clés — check-list rapide

• Télécharger/remplir le Cerfa n° 15828 et rassembler actes (décès, naissance, identité).
• Déposer au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou confier au notaire.
• En cas de mineur/majeur protégé : demander d’abord l’autorisation du juge puis remplir le formulaire spécifique à cette situation.
• Vérifier les délais : 4 mois incompressibles ; 2 mois après sommation ; jusqu’à 10 ans sans mise en demeure.