Quels sont les revenus pris en compte pour la pension de réversion ?

Vous envisagez de demander une pension de réversion et vous souhaitez comprendre avec précision les revenus réellement pris en compte. Cette page rassemble, de façon claire et structurée, les éléments examinés par l’Assurance retraite ainsi que ceux exclus du calcul, avec rappels réglementaires et liens officiels.

Rappel essentiel sur la pension de réversion

La pension de réversion correspond à une fraction de la retraite de base perçue ou pouvant être perçue par le conjoint décédé. Dans le régime général, ce droit dépend d’un plafond annuel de ressources. L’examen s’effectue d’abord sur les trois mois précédant la date d’effet. Si ce montant dépasse le quart du plafond, les ressources sont alors recalculées sur douze mois.
Les revenus professionnels ne comptent qu’à 70 %, conformément aux règles précisées par l’Assurance retraite.

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Plafonds de ressources 2025

Pour l’année 2025, les plafonds à respecter sont les suivants :

• Personne seule : 24 710,40 € par an
• Couple : 39 536,64 € par an

En cas de dépassement, la caisse procède à une réduction de la pension. Ces montants sont issus des informations publiées sur service-public.fr

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Revenus pris en compte par l’Assurance retraite

L’Assurance retraite évalue vos ressources et, si vous partagez votre vie avec un conjoint, partenaire de pacs ou concubin, elle intègre l’ensemble des revenus du ménage. La liste détaillée figure dans les documents officiels disponibles sur lassuranceretraite.fr

Revenus d’activité : salaires et revenus indépendants

Sont pris en compte :

• Les salaires bruts soumis à cotisations
• Les revenus non salariés (BIC, BNC, BA)

Seuls 70 % de ces revenus sont retenus.
Exemple : un salaire mensuel brut de 2 000 € est évalué pour 1 400 €.

Indemnités et allocations de remplacement

L’Assurance retraite comptabilise :

• Les indemnités journalières (maladie, maternité, AT/MP)
• Les allocations chômage
• Les allocations de préretraite

Les montants pris en compte correspondent aux montants bruts.

Pensions, retraites et rentes

Sont intégrées :

• Les retraites personnelles
• Les rentes (invalidité, accident du travail, etc.)

En revanche, la notice CNAV précise que vous n’avez pas à déclarer certaines réversions complémentaires (notamment Agirc-Arrco).

Revenus divers : pensions alimentaires, rentes viagères, mise en gérance

L’administration inclut :

• Les pensions alimentaires
• Les prestations compensatoires
• Les rentes viagères, y compris issues d’une assurance-vie
• Les avantages en nature
• Les revenus de mise en gérance

Ces informations figurent dans les notices CNAV.

Biens immobiliers et biens mobiliers

Les ressources tiennent compte :

• De la valeur des biens immobiliers (sauf résidence principale et bâtiments agricoles)
• De l’ensemble des placements financiers (livrets, PEL, titres, obligations, capitaux disponibles)

Pour ces biens, l’Assurance retraite applique un forfait annuel de 3 % de la valeur réelle.
Les donations récentes entrent également dans le calcul :

• 3 % si la donation date de moins de 5 ans
• 1,5 % entre 5 et 10 ans

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Appréciation des ressources : méthode 3 mois / 12 mois

La caisse examine d’abord les trois mois civils précédant la date d’effet de votre demande.
Si ce total excède le quart du plafond annuel, elle bascule automatiquement sur une analyse des douze derniers mois.

Cette règle est explicitement prévue à l’article R353-1 du Code de la sécurité sociale, accessible sur Légifrance

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Cas sans condition de ressources : complémentaire et fonction publique

Régime complémentaire Agirc-Arrco

La réversion du régime complémentaire du privé est attribuée sans condition de ressources, avec un taux de 60 %, sous conditions d’âge.

Source : Agirc-Arrco

Fonction publique

La réversion dans la fonction publique n’est pas soumise aux ressources. Elle dépend de conditions de mariage et de situation.

Source : Retraites de l’État

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Exemples simples de calcul

Exemple 1 : personne seule avec salaire et loyer

• Salaire brut : 2 000 € → 1 400 € retenus
• Loyer perçu : 500 € → 500 € retenus

Total mensuel : 1 900 €, soit 22 800 €/an.
Le plafond pour une personne seule étant de 24 710,40 €, la pension peut être versée.

Exemple 2 : couple avec épargne

• Vous : aucun revenu
• Partenaire : 1 200 € de retraite → 1 200 € retenus
• Épargne : 60 000 € → forfait de 3 % → 1 800 € / an (150 € / mois)

Total annuel : 16 200 €, très en-dessous du plafond couple.

Exemple 3 : contrôle 3 mois / 12 mois

Pour une date d’effet au 1ᵉʳ juin, la caisse vérifie mars-avril-mai.
Si le quart du plafond est dépassé, elle réexamine les ressources de juin N-1 à mai N.

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Revenus et biens que vous ne déclarez pas

Voici les principaux éléments non retenus :

• Résidence principale
• Bâtiments d’exploitation agricole
• Biens, revenus et retraites appartenant au défunt
• Certaines réversions complémentaires exclues par la CNAV

La liste opérationnelle figure dans la notice du formulaire officiel de la pension de réversion.

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Démarches et liens officiels

• Créez votre espace et déposez la demande unique de réversion sur le Service public.
• Suivez l’étude de votre dossier dans votre compte Assurance retraite sur l’Assurance retraite.
• Si le défunt relevait aussi de l’Agirc-Arrco, déposez une demande séparée sur l’Agirc-Arrco