Succession et héritage : comprendre vos droits et démarches après un décès

Lors d’un décès, l’ouverture de la succession déclenche une série de démarches administratives et juridiques essentielles pour les proches. Comprendre vos droits d’héritier, les délais, les documents nécessaires et le rôle du notaire permet d’éviter erreurs, retards et conflits.

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Qu’est-ce qu’une succession ?

La succession correspond au transfert du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers.
Elle peut inclure :

• des biens immobiliers
• des comptes bancaires
• des assurances vie
• des valeurs mobilières
• du mobilier
• ainsi que d’éventuelles dettes

Le règlement d’une succession passe généralement par un notaire, notamment en présence d’un bien immobilier, d’un testament ou de donations antérieures.

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Quels sont vos droits en tant qu’héritier ?

La loi désigne les héritiers selon un ordre précis :

• Conjoint survivant
• Enfants et descendants
• Parents, frères et sœurs
• Autres membres de la famille

Les héritiers peuvent :

• accepter la succession,
• accepter à concurrence de l’actif net,
• ou renoncer.

Répartition des droits entre conjoint survivant et descendants

Situation familiale	Part du conjoint survivant	Part des enfants	Remarques
Conjoint + enfants communs	Usufruit de la totalité ou 1/4 en pleine propriété	Le reste	Les enfants conservent leur réserve héréditaire.
Conjoint + enfants d’une précédente union	1/4 en pleine propriété	3/4	Pas d’option en usufruit si enfants non communs.
Conjoint sans enfant mais avec parents du défunt	1/2 de la succession	Parents : 1/4 chacun	Si un seul parent : 1/4 pour lui, 3/4 pour le conjoint.
Conjoint seul (aucun descendant ni parent)	Toute la succession	—	Le conjoint hérite de tout.
Sans conjoint	—	Enfants ou, à défaut, parents / frères / sœurs	Répartition selon ordre légal.

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Les étapes principales d’une succession

Certaines démarches doivent être réalisées dans des délais stricts, notamment la déclaration de succession sous 6 mois.

Les grandes étapes d’une succession

Étape	Responsable	Délai indicatif	Documents clés
Déclaration du décès	Famille / mairie	24 h	Certificat médical de décès
Choix du notaire	Famille	Immédiat	Pièce d’identité, livret de famille
Acte de notoriété	Notaire	2 à 8 semaines	Livret de famille, testaments, donations
Inventaire des biens	Notaire / héritiers	1 à 3 mois	Relevés bancaires, titres de propriété
Déclaration de succession	Notaire	6 mois après décès	Inventaire, justificatifs bancaires et fiscaux
Paiement des droits	Héritiers	Avec la déclaration	Avis d’imposition
Partage des biens	Notaire / héritiers	6 à 12 mois	Acte de partage

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Cas particuliers

Le testament : priorité sur la succession légale

Lorsqu’un défunt laisse un testament, celui-ci s’applique avant les règles de succession par défaut (appelées succession légale).
Il permet notamment de :

• désigner librement un légataire,
• attribuer un bien précis à une personne déterminée,
• avantager le conjoint survivant,
• organiser sa succession selon sa volonté.

Le testament prime sur la succession légale, mais il doit respecter la réserve héréditaire :

• les enfants ne peuvent pas être déshérités ;
• seule la quotité disponible peut être distribuée librement.

Le notaire vérifie systématiquement l’existence d’un testament en interrogeant le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) avant de procéder au partage.

Le conjoint survivant

Selon la situation familiale, il peut bénéficier :

• de l’usufruit d’une partie ou de la totalité des biens,
• ou d’une part en pleine propriété,
• ainsi que de droits spécifiques sur le logement (occupation gratuite pendant 1 an + droit viager d’usage et d’habitation).

Assurance vie

L’assurance vie n’entre pas dans la succession, sauf situations exceptionnelles.
Le capital est versé directement aux bénéficiaires désignés dans le contrat.

Comptes bancaires

Les comptes du défunt sont bloqués dès le décès, à l’exception du compte joint, qui reste utilisable par le co-titulaire.

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Délais, coûts et données clés

Délais, coûts et données essentielles

Indicateur	Valeur moyenne	Notes
Durée moyenne d’une succession	6 à 12 mois	Peut dépasser 18 mois en cas de litige
Frais de notaire – acte de notoriété	130 à 180 €	Tarif réglementé
Frais sur déclaration de succession	Environ 1 à 2 % de l’actif	Variable selon la valeur du patrimoine
Droits de succession	Dépend du lien familial	Enfants : abattement de 100 000 € par parent
Assurance vie	Hors succession	Fiscalité avantageuse selon montant et âge des versements

Modèles, lettres et formulaires utiles

Simplifiez vos démarches avec nos modèles personnalisables et gratuit

• Formulaire pour refuser une succession (15828)

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Simulateurs et outils utiles

Évaluez vos droits et vos délais en quelques clics :

• Simulateur de droits de succession

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Besoin d’un accompagnement ?

Les démarches de succession impliquent souvent plusieurs interlocuteurs (notaire, banques, assurances, administration fiscale), de nombreux justificatifs et des obligations légales strictes. Une erreur, un document manquant ou un délai dépassé peut retarder la clôture de la succession de plusieurs mois et dans le pire des cas vous coûter des pénalités fiscales.

Nous proposons un service d’accompagnement complet, simple et centralisé, conçu pour vous aider à chaque étape :

Analyse personnalisée de votre situation successorale

• Vérification des héritiers
• Analyse des droits du conjoint survivant
• Identification des démarches urgentes
• Vérification de l’existence d’un testament ou d’assurances vie

Préparation automatique de vos démarches

• Courriers aux banques, assurances, employeurs, caisses de retraite
• Documents nécessaires au notaire : liste des pièces, inventaire initial, attestations
• Assistance pour l’acceptation, renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net

Gestion du dossier avec nos notaires partenaires

Nous travaillons avec un réseau de notaires partenaires, ce qui permet :

• une prise en charge immédiate du dossier,
• une transmission rapide et structurée des documents,
• un suivi prioritaire (moins d’attente qu’en prise de contact classique),
• la préparation de l’acte de notoriété, inventaire, déclaration de succession et partage.

Génération et envoi des courriers en recommandé (AR)

• Envoi en un clic
• Preuves de dépôt et AR automatiquement centralisés
• Archivage sécurisé des documents

Suivi en ligne du dossier et relances automatiques

• Visualisation de l’avancement étape par étape
• Relances automatiques auprès des organismes si nécessaire
• Alertes sur les échéances fiscales (déclaration sous 6 mois, etc.)

Assistance d’un expert jusqu’à la clôture complète de la succession

Un conseiller dédié vous accompagne pour :

• comprendre chaque démarche,
• éviter les erreurs juridiques ou fiscales,
• fluidifier les échanges avec le notaire,
• garantir que le dossier avance dans les délais.

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Questions fréquentes sur la succession

Faut-il obligatoirement passer par un notaire pour régler une succession ?

Pas toujours : si le patrimoine ne contient pas de bien immobilier et si les héritiers sont d’accord, certaines démarches peuvent se faire sans notaire.

En revanche, dès qu’il y a un bien immobilier, un testament, des donations ou plusieurs héritiers, l’intervention d’un notaire devient obligatoire.

Quels sont les délais à respecter pour la déclaration de succession ?

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger).

Un dépassement peut entraîner des pénalités et intérêts de retard, d’où l’importance d’anticiper.

Peut-on renoncer à une succession si celle-ci comporte des dettes ?

Oui. Chaque héritier peut :

• accepter la succession,
• accepter à concurrence de l’actif net (pour se protéger des dettes),
• ou renoncer totalement (la renonciation se fait auprès du tribunal judiciaire ou via un notaire).

À retenir

• La succession s’ouvre automatiquement au décès et implique des démarches à réaliser dans des délais stricts (dont la déclaration sous 6 mois).
• Les droits des héritiers et du conjoint survivant sont encadrés par la loi, mais un testament peut modifier la répartition dans la limite de la réserve héréditaire.
• Le notaire joue un rôle central dès qu’il existe un bien immobilier, un testament, des donations ou plusieurs héritiers.
• Un accompagnement professionnel permet de sécuriser et accélérer les démarches, en évitant erreurs, retards et risques fiscaux.